“D’après l’OLAF, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition des ressources propres traditionnelles supplémentaires estimées à 1,9874 milliard d’euros bruts (soit 1,5736 milliard d’euros nets) pour la période allant de 2013 à 2016” (Cour des Comptes Européenne, 2017).
En septembre 2018, la Commission européenne a donné deux mois à Londres pour rembourser 2,7 milliards d’euros de droits de douane non perçus et destinés au budget européen, lui reprochant d’avoir « éludé un montant élevé de droits de douane en utilisant des factures falsifiées ou fictives et des déclarations de valeur en douane erronées lors de l’importation (…), à défaut de quoi, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE », expliquait Bruxelles dans un communiqué du 24/09/2018.
Des contrôles menés par la Commission ont confirmé la très grande ampleur de cette fraude à la valeur en douane, mise en place via les ports britanniques entre 2011 et 2017. Bien qu’il ait été informé des risques de fraude liés à l’importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu’il lui ait été demandé de prendre des mesures appropriées de maîtrise des risques, le Royaume-Uni n’est pas intervenu de manière efficace pour empêcher la fraude, Commission Européenne.
Un rapport de l’OLAF de 2018 a fait apparaître "une augmentation considérable de l’ampleur de ce mécanisme de fraude par sous-évaluation utilisant la plateforme au Royaume-Uni entre 2011 et 2017". Cette fraude a "entraîné des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,7 milliards d’euros. Par ailleurs, le Royaume-Uni a également enfreint la législation de l’Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est susceptible de se traduire par un manque à gagner supplémentaire pour le budget de l’UE. Tous les États membres sont responsables des conséquences financières de leurs infractions au droit de l’UE ."
L’affaire est d’autant plus inopportune que la proposition de Londres pour sa future relation avec l’UE après le Brexit repose sur un accord douanier simplifié: le Royaume-Uni collecterait les droits de douanes sur les biens entrant sur son territoire à destination de l’UE et appliquerait ses propres taxes sur ses importations en provenance de pays tiers.
Les 2,7 milliards d’euros de droits de douane non perçus payables en novembre 2018 seront-ils inclus dans le solde de tout compte du Brexit ? Je n’ai trouvé aucune trace de ce paiement ni de saisie de la Cour de justice européenne.
Source: Communiqué du 24/09/2018, Rapport de 2017 "Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace" de la Cour des Comptes Européenne.